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Rappel sur les droits d'auteur


"Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l'article L122-5, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, sous réserve du nom de l'auteur et de la source, que "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information", toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art; L122-4). Tout représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle."
L'article L112-2 étend la validité des droits d'auteurs aux oevres photographiques ainsi qu'aux textes, en ce compris les textes publiés sur internet directement.
Les articles L113-1 et L113-3 autorisent à Aide4fun d'être copropriétaire des droits d'auteur des chroniques présentes sur son site. Le chroniqueur (la personne signant le texte) étant le propriétaire principal de ces droits. L'article L122-4 dit que: "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque".
L'article L122-5 donne une dérogation à l'interdiction de reproduction: "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;[2]
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source:
a) Les analyses et courtes citations [3] justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.[4]
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat. " L'article L123-3 traite de la durée de validité des droits d'auteurs: "Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1 janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée." Du chapitre III, seul l'article L131-2 est à retenir: "Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites d'exécution. Dans tous les autres cas les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables."

Plus d'information : http://www.celog.fr/cpi/

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La présente Charte définit les conditions générales d'utilisation du Site : "http://www.aide4fun.com" ("le Site").
Le Site permet la consultation en ligne d'informations et données sur le sport en incluant des informations, actualités, archives et photos, ainsi que l'accès à différents services (chat, forum,...).
Les responsables du site peuvent être contactés via la rubrique "Contact".

1. ACCEPTATION DE LA CHARTE D'UTILISATION


En accédant au Site et avant de le consulter ou d'en utiliser les services, l'utilisateur, qu'il soit simple internaute ou inscrit en tant que titulaire d'un compte (l "Utilisateur"), déclare avoir pris connaissance de la Charte. L'Utilisateur accepte être lié et en respecter pleinement et entièrement les termes. La Charte pouvant être modifiée à tout moment par l'Editeur sans notification préalable, il est recommandé de les consulter régulièrement.

2. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE


Consultez ce lien: Charte de confidentialité d'Aide4fun.

3. ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR


3.1 L'Utilisateur s'engage à fournir dans le cadre des formulaires d'inscription et d'abonnement des informations exactes et complètes et à les mettre à jour dans les plus brefs délais. En outre, l'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses Services à des fins strictement personnelles et non commerciales.
3.2 L'Utilisateur est responsable du contenu (informations, données logiciels, images, son, messages,...) téléchargé ou affiché ou transmis par lui. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ceci soit limitatif, d'incitation à la haine, violence, racisme, discrimination, aux crimes et délits, d'atteinte à la vie privée, de diffamation ou qui pourrait être contrefacteur de droits de propriétés intellectuelles ou tout autre droit de tiers ou qui pourrait induire les autres utilisateurs en erreur ou qui pourrait violer l'une quelconque des dispositions de la Charte, ou toute loi ou réglementation nationale ou internationale, ou plus généralement qui pourrait entraver ou perturber le bon fonctionnement du Site et des Services.
Il est interdit de transmettre tout élément contenant des virus, ou tout autre élément nuisible au Site ou aux tiers ou plus généralement susceptible de contrevenir aux lois applicables, ou d'interférer avec l'utilisation ou la jouissance des Services par tout autre Utilisateur.
3.3 L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Editeur contre tout dommage ou réclamation émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par l'Utilisateur ou à l'utilisation du Site de manière non autorisée ou au non-respect des dispositions de la Charte.

4. DROITS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L'EDITEUR


4.1 L'Editeur se réserve le droit à tout moment d'interrompre ou suspendre tout ou partie des Services ou encore de modifier, ajouter ou améliorer les Services existants pour en améliorer les facilités d'utilisation ou l'enrichir et ce sans obligation d'information préalable, ni d'indemnisation quelconque.
En outre, l'Editeur pourra mettre fin à tout ou partie du droit d'accès, supprimer le compte et mot de passe, retirer tout contenu diffusé et résilier, de plein droit et sans indemnité ni préavis, tout abonnement concernant tout Utilisateur n'ayant pas respecté l'une quelconque des dispositions de la Charte.
4.2 L'Editeur ne garantit pas la conformité du Site à un usage ou besoin spécifique, ni un fonctionnement exempt d'interruptions, d'erreurs, de perturbation, de virus ou défaillance quelle qu'en soit la cause, cas de force majeure, fait d'autrui ou autre, ni la véracité, la fiabilité ou l'exactitude des informations mises en ligne ou la qualité des Services ou la conformité des Services ou des résultats recherchés aux attentes de l'Utilisateur.
4.3 L'Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'inaccessibilité au Site et à ses Services et notamment du défaut de performances du Site et/ou des logiciels, de la perte, altération ou accès frauduleux aux données, des défaillances dans les installations des Utilisateurs, de la transmission accidentelle de virus, de conduite ou comportement nuisible de tiers, des transactions intervenues lors de l'utilisation des Sites, de pertes de profit ou de données, ni des dommages directs ou indirects subis par tout tiers du fait de la violation de leurs droits privatifs par tout contenu fournit par les Utilisateurs.

5. PROPRIETES INTELLECTUELLES INCORPOREES DANS LE SITE


5.1 L'Editeur est titulaire des droits de propriétés intellectuelles ou de droits d'utilisation/diffusion afférents aux éléments contenus dans le Site, couvrant sans que ceci soit limitatif, les noms de domaine, les marques et logos, les graphismes et illustrations, les images et photographies, les articles, rédactionnels, magazines journalistiques, interviews, et comptes rendus d'épreuves, les bases de données comprenant notamment les informations d'actualités ainsi que les logiciels spécifiques développés pour l'utilisation du Site (les "Eléments de Propriété Incorporelles").
5.2 L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire en nombre, extraire, numériser ou désassembler sur tout support permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers du Site, modifier, vendre, rééditer, communiquer, diffuser en ligne ou exploiter directement ou indirectement dans un but commercial, tout ou partie des Eléments Incorporels du Site, de ses Services ou tout droit d'accès au Site.
5.3 L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les Eléments de Propriétés Incorporelles de l'Editeur que pour un usage privé, non collectif et non exclusif, comprenant un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier. Ce droit réservé à l'usage exclusif de l'Utilisateur est personnel et non transmissible. Toute utilisation non autorisée desdits Eléments soumet le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues par la loi.

6. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de la Charte seront soumises et interprétées conformément au Droit Français. Tout litige relativement à l'interprétation, l'exécution et l'application des présentes non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux matériellement compétents.

7. DIVERS

L'Editeur se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.
Le fait pour L'Editeur de tolérer le manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations prévues par la Charte, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la Charte, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la Charte serait considérée illégale par une disposition d'ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la Charte conservant force obligatoire entre les parties.
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